Le droit de préemption commercial est un mécanisme juridique essentiel pour les collectivités locales afin de protéger et dynamiser l’activité économique sur leur territoire. Cet article vous présente en détail les spécificités de cette réglementation.
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?
Le droit de préemption commercial est un outil à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui leur permet d’acquérir en priorité un local commercial ou artisanal mis en vente, avant tout autre acheteur potentiel. Ce mécanisme, issu du code général des collectivités territoriales, a pour objectif principal de favoriser le développement économique local et d’éviter la disparition ou la dégradation de l’offre commerciale et artisanale dans certaines zones.
Les conditions d’exercice du droit de préemption commercial
Pour exercer ce droit, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La commune doit avoir délibéré pour instituer ce droit sur son territoire ou celui de l’EPCI auquel elle appartient
- Le local concerné doit être situé dans une zone où le droit de préemption commercial est applicable. Ces zones sont définies par une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire
- L’opération visée doit porter sur la vente d’un local à usage commercial, artisanal ou mixte (commercial et habitation)
- La décision de préemption doit être prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par le propriétaire
Il est important de préciser que le droit de préemption commercial ne s’applique pas aux locations, aux ventes en viager ou aux cessions de fonds de commerce sans cession des murs.
Les conséquences pour le vendeur et l’acheteur
Le vendeur doit obligatoirement informer la commune ou l’EPCI compétent de son intention de vendre son local par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette déclaration doit mentionner les informations essentielles sur le bien et les conditions de vente : prix, surface, affectation du local, etc. La DIA peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou déposée auprès du service compétent.
Si la collectivité décide d’exercer son droit de préemption, elle doit notifier sa décision au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA. La vente est alors conclue au profit de la commune ou l’EPCI qui dispose d’un délai maximal d’un an pour réaliser l’acquisition. Le prix payé par la collectivité correspond au prix indiqué dans la DIA.
L’acheteur potentiel évincé par l’exercice du droit de préemption ne dispose d’aucun recours spécifique pour contester cette décision. Toutefois, si la collectivité n’a pas respecté les conditions et les délais prévus par la réglementation, l’acheteur évincé peut demander l’annulation de la décision de préemption devant le tribunal administratif.
Les obligations pour les collectivités
La commune ou l’EPCI qui exerce son droit de préemption doit respecter plusieurs obligations :
- Elle doit motiver sa décision en précisant les motifs d’intérêt général qui justifient l’exercice du droit de préemption
- Elle doit informer le vendeur et l’acheteur évincé de sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA
- Elle doit réaliser l’acquisition du local dans un délai maximal d’un an à compter de la notification de la décision de préemption
- Elle doit affecter le local acquis à une activité commerciale ou artisanale compatible avec les objectifs poursuivis par l’institution du droit de préemption commercial
- Elle doit informer le public des zones où est institué ce droit et des opérations réalisées en application du dispositif
Le non-respect par la collectivité de ces obligations peut entraîner l’annulation de la décision de préemption et engager sa responsabilité.
Conclusion
Le droit de préemption commercial est un outil précieux pour les collectivités locales afin de préserver et développer l’activité économique sur leur territoire. Son exercice doit toutefois respecter un cadre réglementaire strict, tant pour les vendeurs, les acheteurs que les collectivités elles-mêmes. Les acteurs concernés doivent donc être particulièrement vigilants quant au respect des conditions et des procédures prévues par la loi.
En synthèse, le droit de préemption commercial permet aux communes et aux EPCI d’acquérir en priorité des locaux commerciaux ou artisanaux mis en vente, dans le but de favoriser le développement économique local. Ce mécanisme est soumis à des conditions d’exercice et à des obligations pour les collectivités, notamment en termes de délais, de motifs d’intérêt général et d’affectation du bien acquis. Les vendeurs et les acheteurs doivent également se conformer à certaines règles pour éviter que leur opération ne soit remise en cause par l’exercice du droit de préemption.
