Le casier judiciaire est un registre qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui peut être demandé dans certaines situations, notamment pour postuler à certains emplois ou pour exercer certaines professions. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel résumant le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il répertorie les condamnations pénales, les décisions de justice et les mesures administratives ayant une incidence sur la situation juridique d’un individu, telles que les interdictions professionnelles ou les incapacités civiles.
Ce document est divisé en trois bulletins, chacun contenant des informations spécifiques. Le bulletin n°1 rassemble toutes les condamnations prononcées contre une personne, y compris celles qui ont été effacées. Le bulletin n°2 contient uniquement certaines condamnations et décisions, tandis que le bulletin n°3 ne présente que les condamnations les plus graves.
Pourquoi et quand demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’extrait de casier judiciaire est souvent exigée lors de la candidature à un emploi, en particulier dans les secteurs où la probité et l’intégrité sont essentielles, tels que l’enseignement, la santé, la sécurité ou encore la fonction publique. Elle peut également être nécessaire pour exercer certaines professions réglementées, comme avocat, expert-comptable ou agent immobilier.
En outre, un extrait de casier judiciaire peut être demandé par certaines autorités administratives dans le cadre de procédures spécifiques, telles que l’adoption d’un enfant, l’acquisition de la nationalité française ou encore le rétablissement de droits civiques après une condamnation.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN), qui est situé à Nantes. La démarche peut se faire en ligne sur le site internet du ministère de la Justice ou par courrier postal. La demande doit indiquer les informations suivantes : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale pour l’envoi du document et copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Il est important de préciser quel bulletin doit être délivré : le bulletin n°3 est généralement demandé pour les emplois et professions réglementées. Une fois la demande effectuée, il faut compter un délai d’environ 15 jours pour recevoir l’extrait de casier judiciaire par courrier.
Pour les personnes nées à l’étranger, la demande doit être adressée au service du Casier Judiciaire National par courrier, en joignant les mêmes informations et documents que pour une demande en ligne.
Le contenu de l’extrait de casier judiciaire
Comme mentionné précédemment, l’extrait de casier judiciaire se compose de trois bulletins, qui présentent des informations différentes :
- Le bulletin n°1 est le plus complet et ne peut être consulté que par les autorités judiciaires et certaines administrations.
- Le bulletin n°2 contient certaines condamnations et décisions, telles que les peines d’emprisonnement avec sursis, les travaux d’intérêt général ou encore les interdictions professionnelles. Il est destiné aux autorités administratives et à certains employeurs.
- Le bulletin n°3 ne présente que les condamnations les plus graves, comme les peines d’emprisonnement sans sursis ou les interdictions de droits civiques. Il est délivré à la personne concernée ou à un tiers autorisé (employeur, administration) sur demande expresse.
L’effacement des mentions dans le casier judiciaire
Il est possible d’obtenir l’effacement des mentions inscrites au casier judiciaire après un certain délai. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation. Par exemple, une condamnation à une amende est effacée au bout de 3 ans, tandis qu’une peine d’emprisonnement avec sursis est effacée au bout de 5 ans.
L’effacement des mentions peut également être demandé sous certaines conditions, notamment en cas d’erreur ou de réhabilitation judiciaire. Cette procédure doit être effectuée auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation.
Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat pour obtenir des informations précises sur votre situation et sur les démarches à effectuer pour demander l’effacement des mentions inscrites au casier judiciaire.
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet aux employeurs et aux autorités administratives de s’assurer de la probité et de l’intégrité d’une personne. Il est important de connaître les démarches à suivre pour obtenir ce document et de veiller à l’exactitude des informations qui y figurent.
