Facture électronique : cadre juridique et définition

La facture électronique, de plus en plus répandue, est un outil indispensable pour les entreprises dans un monde où la digitalisation est au cœur des préoccupations. Mais quel est le cadre juridique qui entoure cette pratique ? Comment définir précisément la facture électronique ? Cet article vous propose un tour d’horizon sur le sujet.

Définition de la facture électronique

La facture électronique, également appelée e-facture, est une facture qui est créée, envoyée, reçue et archivée sous format numérique. Elle a la même valeur légale qu’une facture papier classique, à condition de respecter certaines obligations légales relatives à l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité. La facturation électronique permet ainsi aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent tout en réduisant leur impact environnemental.

Cadre juridique de la facturation électronique

Le cadre juridique de la facturation électronique s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Le principal texte régissant les factures électroniques en France est l’article 289-VI du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Cette disposition prévoit que les factures électroniques doivent respecter les règles de facturation prévues par le CGI, notamment en ce qui concerne la mention des informations obligatoires sur la facture. En outre, l’article 289-VI du CGI précise que les entreprises doivent s’assurer de l’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et de la lisibilité de la facture électronique, et ce pendant toute la durée de conservation légale, soit 10 ans à compter de la clôture de l’exercice auquel elle se rapporte.

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Au niveau européen, le cadre juridique est principalement défini par la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Cette directive vise à harmoniser les règles en matière de facturation électronique au sein de l’Union européenne et faciliter ainsi leur utilisation entre les différents pays membres.

Obligations liées à l’utilisation des factures électroniques

Pour être valable juridiquement, une facture électronique doit respecter plusieurs obligations légales. Tout d’abord, elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier classique, telles que le nom et l’adresse du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, la description des biens ou services fournis, ainsi que le montant hors taxes et toutes taxes comprises.

Ensuite, l’entreprise doit garantir l’authenticité de l’origine de la facture électronique, c’est-à-dire être en mesure de prouver que la facture provient bien du fournisseur mentionné sur celle-ci. Cette obligation peut être remplie grâce à l’utilisation d’une signature électronique ou d’un système de gestion des échanges électroniques sécurisé.

L’intégrité du contenu de la facture électronique doit également être assurée, ce qui signifie que le contenu de la facture ne doit pas avoir été modifié après sa création. Pour cela, un contrôle interne permettant d’établir un lien fiable entre la facture et les biens ou services fournis est nécessaire.

Enfin, la lisibilité de la facture électronique est une condition indispensable à sa validité juridique. La facture doit être lisible par les parties concernées pendant toute la durée de conservation légale. Il est donc important d’utiliser un format numérique adapté et pérenne pour conserver les factures électroniques.

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Avantages et inconvénients de la facturation électronique

Le recours à la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d’abord, elle permet un gain de temps considérable dans le traitement des factures, puisqu’elle évite les manipulations manuelles et les erreurs liées à la saisie des données. Ensuite, elle contribue à réduire les coûts liés au papier, à l’impression et à l’envoi postal des factures. En outre, elle favorise le respect de l’environnement en limitant la consommation de papier et la production de déchets.

Cependant, la facturation électronique présente également quelques inconvénients. Elle nécessite un investissement initial pour mettre en place un système adapté, ainsi que la formation du personnel concerné. De plus, les entreprises doivent veiller à respecter les obligations légales liées à l’utilisation des factures électroniques, sous peine de sanctions.

En résumé, la facture électronique est un outil précieux pour les entreprises dans un contexte de digitalisation croissante. Son cadre juridique repose sur des textes nationaux et européens qui garantissent son authenticité, son intégrité et sa lisibilité. Les entreprises doivent donc prendre en compte ces obligations légales pour tirer pleinement parti des avantages offerts par la facturation électronique.