Le processus de dissolution et de radiation d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une société. Afin de mener à bien cette procédure, il est essentiel de respecter les formalités administratives, dont la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) avec le formulaire 11685*03. Dans cet article, nous vous expliquons en détail cette démarche et vous donnons des conseils pour la réaliser avec succès.
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation est une étape obligatoire pour toute entreprise qui souhaite mettre fin à son existence juridique. Cela peut être dû à diverses raisons telles que la réalisation ou l’extinction de l’objet social, la fusion-absorption ou encore le démembrement de l’entreprise. Il est primordial de réaliser cette déclaration afin que la cessation d’activité soit officielle et enregistrée auprès des autorités compétentes.
Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 est un document administratif utilisé pour déclarer la radiation d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce formulaire doit être rempli par les représentants légaux de l’entreprise (gérant, président, etc.) et doit contenir toutes les informations nécessaires concernant la décision de dissolution ainsi que les modalités pratiques relatives à la liquidation.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Pour remplir correctement le formulaire 11685*03, il convient de suivre les étapes ci-dessous :
- Indiquer la dénomination sociale et l’adresse du siège social : ces informations permettront d’identifier clairement la société concernée par la radiation.
- Renseigner les informations relatives à la décision de dissolution et de radiation : il s’agit notamment de préciser la date et le lieu de l’assemblée générale ayant pris cette décision, ainsi que les conditions requises pour cette prise de décision (par exemple, un vote à l’unanimité).
- Détailler les modalités de liquidation : vous devez indiquer le nom et l’adresse du liquidateur désigné pour mener à bien les opérations de liquidation, ainsi que le lieu où se trouve la correspondance relative à la liquidation (généralement l’adresse du liquidateur).
- Fournir les informations sur les dirigeants : il est nécessaire d’inclure les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des dirigeants ayant pris part à la décision de dissolution.
Après avoir rempli toutes ces informations, le formulaire doit être signé par tous les représentants légaux de l’entreprise. Il est important de vérifier attentivement toutes les données renseignées avant d’apposer sa signature.
Où déposer le formulaire 11685*03 ?
Une fois complété et signé, le formulaire 11685*03 doit être déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui où se trouve le siège social de l’entreprise. Cette démarche peut être effectuée soit par voie postale, soit directement auprès du greffe en personne.
Quels documents joindre au formulaire 11685*03 ?
Pour que la déclaration de radiation soit valide et complète, il est nécessaire de joindre plusieurs documents au formulaire 11685*03 :
- Une copie du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la dissolution et la radiation de l’entreprise ;
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
- Un justificatif attestant de la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- Le cas échéant, une attestation de parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) si la dissolution est consécutive à une décision judiciaire ou administrative.
Quel est le coût et le délai pour effectuer cette démarche ?
Le coût de la déclaration de radiation varie en fonction du greffe concerné, mais il est généralement compris entre 200 et 250 euros. Quant au délai pour réaliser cette démarche, il dépend également du greffe compétent et des éventuelles vérifications nécessaires. En moyenne, il faut compter entre deux et quatre semaines pour que la radiation soit effective.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) avec le formulaire 11685*03 est une étape cruciale pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les formalités administratives pour éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche et garantir sa bonne réalisation.
