La garantie rétroactive de l’assurance décennale est un sujet essentiel pour tous les acteurs de la construction. Cette garantie permet en effet de protéger à la fois les maîtres d’ouvrage et les professionnels du bâtiment en cas de désordres importants survenus après la réalisation des travaux. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette garantie, son fonctionnement et ses implications juridiques.
Qu’est-ce que la garantie rétroactive de l’assurance décennale ?
La garantie rétroactive est une disposition particulière prévue par certaines assurances décennales. Elle permet de couvrir les dommages causés par des travaux réalisés avant la souscription du contrat d’assurance, à condition que ces travaux aient été effectués dans le respect des règles de l’art et que leur réalisation soit antérieure à la date de souscription du contrat.
Cette garantie est généralement accordée aux entreprises qui ont été créées depuis moins de dix ans et qui n’ont pas encore souscrit d’assurance décennale. Elle permet ainsi de protéger les entreprises nouvellement créées contre les risques liés aux travaux réalisés avant leur création.
Pourquoi souscrire une assurance décennale avec garantie rétroactive ?
La souscription d’une assurance décennale avec garantie rétroactive présente plusieurs avantages pour les professionnels du bâtiment :
- Elle offre une protection financière en cas de désordres importants survenus après la réalisation des travaux, et ce même si ces travaux ont été effectués avant la souscription du contrat d’assurance.
- Elle permet aux entreprises de bénéficier d’une couverture complète pour l’ensemble de leurs réalisations, y compris celles effectuées avant la création de l’entreprise.
- Elle rassure les maîtres d’ouvrage qui peuvent ainsi avoir confiance dans la qualité des travaux réalisés par l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie rétroactive ?
Pour pouvoir prétendre à la garantie rétroactive, les professionnels du bâtiment doivent respecter certaines conditions :
- Avoir réalisé les travaux concernés dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur à l’époque.
- Fournir à l’assureur tous les documents relatifs aux travaux réalisés avant la souscription du contrat, tels que les factures, les attestations de conformité ou encore les rapports d’expertise éventuels.
- S’acquitter de la prime d’assurance correspondante, qui est généralement plus élevée que pour une garantie classique, compte tenu du risque supplémentaire encouru par l’assureur.
Quelle est la durée de validité de la garantie rétroactive ?
La durée de validité de la garantie rétroactive est généralement limitée à dix ans à compter de la date de réalisation des travaux concernés. Ainsi, si un désordre survient au-delà de cette période, l’entreprise ne pourra pas se prévaloir de la garantie rétroactive pour obtenir une indemnisation.
Il est important de noter que cette durée peut varier d’un contrat d’assurance à l’autre. Il convient donc de vérifier attentivement les conditions générales du contrat avant de souscrire une assurance décennale avec garantie rétroactive.
Que faire en cas de sinistre ?
En cas de sinistre couvert par la garantie rétroactive, l’entreprise doit déclarer le sinistre à son assureur dans les meilleurs délais et lui fournir tous les éléments nécessaires pour évaluer l’étendue des dommages et déterminer les responsabilités.
L’assureur procédera ensuite à une expertise pour évaluer les causes du désordre et déterminer si celui-ci est imputable aux travaux réalisés par l’entreprise. Si tel est le cas, il indemnisera le maître d’ouvrage conformément aux dispositions prévues par le contrat d’assurance.
La garantie rétroactive de l’assurance décennale constitue un véritable atout pour les professionnels du bâtiment, en leur offrant une protection complète contre tous les risques liés à leurs réalisations, y compris celles effectuées avant la création de l’entreprise. Toutefois, cette garantie doit être souscrite dans le respect des conditions prévues par le contrat d’assurance et ne dispense pas l’entreprise de sa responsabilité en cas de désordres importants résultant de travaux non conformes aux règles de l’art ou aux normes en vigueur.
