La reprise d’une entreprise est une démarche complexe qui nécessite de prendre en considération de nombreux aspects juridiques. Pour mener à bien cette opération, il est essentiel de bien comprendre les différentes étapes et les enjeux qui y sont liés. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur les points clés à maîtriser pour assurer le succès de votre projet de reprise d’entreprise.
1. L’identification des aspects juridiques liés à la structure de l’entreprise
Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, il convient tout d’abord de déterminer la structure juridique de celle-ci. En effet, les modalités de reprise diffèrent selon qu’il s’agisse d’une société (SA, SAS, SARL…) ou d’une entreprise individuelle. Dans le cas d’une société, il faudra notamment étudier le pacte d’actionnaires ou les statuts afin de connaître les règles régissant la cession des parts ou actions.
2. La réalisation d’un audit juridique préalable
Avant toute opération de reprise, il est fortement conseillé de procéder à un audit juridique approfondi permettant d’évaluer les risques et opportunités liés au projet. Cet audit doit notamment porter sur :
- les contrats en cours (clients, fournisseurs, etc.) ;
- la situation sociale (effectif, contrats de travail, conventions collectives) ;
- les questions de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, licences…) ;
- les aspects fiscaux et comptables ;
- les éventuelles garanties ou sûretés accordées par l’entreprise ;
- les contentieux en cours ou à venir.
Cet audit permettra d’identifier les points de vigilance et les mesures à prendre pour sécuriser la reprise.
3. La négociation du protocole d’accord
Une fois l’audit juridique réalisé, les parties peuvent entamer la négociation du protocole d’accord, qui détermine les modalités de la reprise. Ce document doit notamment préciser :
- le prix de cession des parts ou actions ;
- les conditions suspensives éventuelles (obtention d’un financement, autorisations administratives…) ;
- la date de réalisation effective de la cession ;
- les garanties offertes par le cédant (garantie d’actif et de passif) ;
- les clauses de non-concurrence et/ou de non-sollicitation.
4. Les formalités liées à la cession des parts ou actions
Lorsque le protocole d’accord est signé, il convient de procéder aux formalités de cession des parts ou actions. Ces formalités varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
- pour une SARL, il est nécessaire d’obtenir l’agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ;
- pour une SAS, les statuts peuvent prévoir un droit de préemption en faveur des actionnaires ;
- pour une SA, la cession doit être constatée par un acte sous seing privé ou notarié et inscrite sur le registre des mouvements de titres.
Par ailleurs, il est important de vérifier que les formalités fiscales relatives à la cession (enregistrement, paiement des droits d’enregistrement) sont bien effectuées.
5. La prise en compte des obligations légales et réglementaires liées à la reprise
Enfin, il convient d’être vigilant quant aux obligations légales et réglementaires qui pèsent sur le repreneur. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- l’information-consultation du comité social et économique (CSE) ;
- les obligations en matière de formation professionnelle continue ;
- le respect des règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- la mise en place d’une mutuelle d’entreprise.
Ces obligations doivent être identifiées lors de l’audit juridique préalable et intégrées dans le plan de reprise.
La réussite d’une opération de reprise d’entreprise repose en grande partie sur la maîtrise des aspects juridiques qui l’entourent. Il est donc primordial de bien s’informer et, si nécessaire, de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche complexe et exigeante.
