Les obligations légales d’un expert-comptable : un guide complet

Le rôle de l’expert-comptable est essentiel dans la gestion et le développement d’une entreprise. Il est le garant de la régularité et de la fiabilité des comptes, mais également un conseiller précieux pour les dirigeants. Cependant, pour exercer sa profession, l’expert-comptable doit respecter un certain nombre d’obligations légales. Cet article vous présente un tour d’horizon complet des responsabilités incombant aux experts-comptables et des règles qui encadrent leur profession.

1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables

Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire auprès de l’Ordre des experts-comptables (OEC). Cette inscription est subordonnée à la réussite de l’examen final du diplôme d’expertise comptable (DEC) et à la validation de trois années de stage professionnel. L’OEC a pour mission de contrôler l’accès à la profession, d’établir les normes déontologiques et techniques, ainsi que de veiller au respect des obligations légales par ses membres.

2. Le respect du Code de déontologie

L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un Code de déontologie, qui fixe les principes fondamentaux et les règles auxquelles doivent se conformer les professionnels. Parmi ces principes, on retrouve notamment l’indépendance, la compétence, la probité, le secret professionnel et la responsabilité. Le non-respect des règles déontologiques peut entraîner des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation de l’OEC.

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3. L’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle

Les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir les éventuels dommages causés à leurs clients ou à des tiers dans le cadre de leur activité. Cette assurance doit être adaptée aux risques spécifiques liés à leur domaine d’intervention et garantir un montant minimum de couverture fixé par l’OEC.

4. La formation continue

Afin de garantir une qualité optimale dans l’exercice de leur métier, les experts-comptables ont pour obligation de suivre une formation continue. Celle-ci doit être réalisée auprès d’organismes agréés par l’OEC et représenter au moins 120 heures sur une période de trois ans. Le contenu des formations doit être en adéquation avec les besoins du professionnel et permettre d’améliorer ses compétences techniques, déontologiques et managériales.

5. La tenue des dossiers de travail

Les experts-comptables ont pour mission de conserver l’ensemble des documents et pièces justificatives relatifs aux missions qu’ils accomplissent pour leurs clients. Ces dossiers de travail doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la clôture des comptes concernés. Cette obligation permet de garantir la traçabilité des opérations réalisées et de répondre aux éventuelles demandes de contrôle des instances ordinales ou fiscales.

6. Le respect des normes professionnelles

Les experts-comptables sont soumis au respect de normes professionnelles édictées par l’OEC, qui définissent les modalités d’exécution des missions comptables, fiscales, sociales et juridiques. Ces normes ont pour objectif d’assurer la qualité et l’uniformité des travaux réalisés par les professionnels et de garantir la fiabilité des informations fournies aux clients et aux tiers.

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7. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Dans le cadre de leur activité, les experts-comptables sont soumis à un dispositif législatif visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils ont ainsi pour obligation d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin en cas de constatation d’opérations suspectes. De plus, ils doivent mettre en place des procédures internes spécifiques pour prévenir ces risques, telles que l’évaluation du profil client, la formation du personnel ou encore la désignation d’un responsable du dispositif anti-blanchiment.

Ainsi, l’exercice de la profession d’expert-comptable implique le respect d’un ensemble d’obligations légales et déontologiques visant à garantir la qualité des services rendus, la protection des clients et l’intégrité du système financier. Les professionnels doivent veiller en permanence à se conformer à ces exigences pour assurer la pérennité de leur activité et préserver leur réputation.