Les règles en matière de garantie des loyers impayés

Le risque de loyers impayés est une préoccupation majeure pour les propriétaires bailleurs. Pour se prémunir contre ce risque, plusieurs solutions existent, dont la garantie des loyers impayés (GLI). Cet article vous présente les règles en matière de garantie des loyers impayés afin de vous aider à choisir la meilleure option pour sécuriser vos revenus locatifs.

I. La garantie des loyers impayés : qu’est-ce que c’est ?

La garantie des loyers impayés est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur auprès d’une compagnie d’assurance pour se protéger contre le risque de non-paiement des loyers par le locataire. Elle permet au propriétaire de percevoir les loyers dus en cas d’impayés et prend également en charge les frais de recouvrement et éventuellement les frais de contentieux.

Cette garantie est facultative et peut être souscrite indépendamment ou conjointement avec une assurance habitation du locataire. Elle peut couvrir également d’autres risques liés à la location, tels que la détérioration du logement ou le départ prématuré du locataire.

II. Les conditions d’éligibilité à la garantie des loyers impayés

Pour bénéficier de la garantie des loyers impayés, le propriétaire doit remplir certaines conditions et sélectionner un locataire éligible. En règle générale, les compagnies d’assurance exigent :

  • Que le logement soit loué en tant que résidence principale du locataire
  • Que le locataire dispose de ressources suffisantes pour payer le loyer (en général, un revenu mensuel équivalent à 3 fois le montant du loyer)
  • Que le locataire ne soit pas en situation d’interdit bancaire
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Certaines compagnies d’assurance peuvent également demander des garanties supplémentaires, telles qu’un garant solide financièrement ou une caution bancaire.

III. Les modalités de mise en place de la garantie des loyers impayés

La mise en place de la garantie des loyers impayés nécessite plusieurs démarches :

  1. Souscrire une assurance : Le propriétaire doit choisir une compagnie d’assurance proposant ce type de garantie et souscrire un contrat. Il est important de comparer les offres disponibles sur le marché pour sélectionner celle qui répond le mieux à ses besoins et à son budget.
  2. Vérifier l’éligibilité du locataire : Avant de signer un bail avec un locataire, le propriétaire doit s’assurer qu’il remplit les conditions requises par l’assureur pour bénéficier de la garantie des loyers impayés. Il doit également informer le locataire de cette démarche.
  3. Déclarer les impayés : En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire doit signaler rapidement la situation à l’assureur (généralement dans un délai de 2 à 3 mois à compter du premier impayé). L’assureur procédera alors au recouvrement des loyers impayés et, si nécessaire, engagera une procédure judiciaire contre le locataire.

IV. Les limites et exclusions de la garantie des loyers impayés

Il est important de noter que la garantie des loyers impayés comporte certaines limites et exclusions :

  • La durée de la garantie : La plupart des contrats d’assurance prévoient une durée maximale d’indemnisation (généralement entre 12 et 36 mois) et un montant maximal d’indemnisation (souvent équivalent à 70 000 ou 90 000 euros).
  • Les exclusions : Certaines situations ne sont pas couvertes par la garantie des loyers impayés, comme les impayés résultant d’un différend entre le propriétaire et le locataire ou les impayés dus à un vice caché du logement. Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales du contrat pour connaître les exclusions qui s’appliquent.
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Enfin, il est important de rappeler que la garantie des loyers impayés n’est pas une solution miracle face aux impayés. Elle peut être utile pour sécuriser les revenus locatifs, mais elle ne dispense pas le propriétaire d’être vigilant quant au choix de son locataire et au respect de ses obligations légales en matière de location.

En résumé, la garantie des loyers impayés est une solution intéressante pour les propriétaires bailleurs souhaitant se prémunir contre le risque d’impayés. Elle permet de percevoir les loyers dus en cas de défaillance du locataire et prend en charge les frais de recouvrement et éventuellement les frais de contentieux. Toutefois, cette garantie est soumise à certaines conditions d’éligibilité et comporte des limites et exclusions qu’il convient de bien connaître avant de souscrire un contrat.