La facturation électronique est un enjeu majeur pour les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024, et ce, quelle que soit leur taille. Dans cet article, nous aborderons le cadre législatif et réglementaire de cette obligation ainsi que ses implications pour les entreprises concernées.
Le calendrier de mise en œuvre de l’obligation
La loi de finances pour 2020 a instauré un calendrier précis pour la mise en application de l’obligation de la facturation électronique. Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même. Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Le cadre législatif et réglementaire
La facturation électronique est déjà une réalité pour certaines catégories d’entreprises, notamment celles qui travaillent avec des clients publics. Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises soumissionnaires de marchés publics. Ce dispositif a été progressivement étendu à l’ensemble des entreprises soumises à la TVA.
Avec l’adoption de la loi de finances pour 2020, cette obligation s’étend désormais à toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité. L’objectif est de simplifier les démarches administratives et de réduire les coûts liés au traitement des factures papier.
Les entreprises concernées devront respecter un certain nombre d’exigences techniques et réglementaires pour se conformer à cette obligation. Elles devront notamment mettre en place des systèmes informatiques permettant la création, l’émission, la réception et le traitement des factures électroniques. Les factures émises devront également être conformes aux normes en vigueur en matière d’authentification, d’intégrité et de lisibilité.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises concernées. Tout d’abord, elle permet de réduire significativement les coûts liés au traitement des factures papier (impression, envoi, stockage). Selon une étude de l’Association française des entreprises privées (AFEP), la mise en place de la facturation électronique pourrait réduire ces coûts de 50 à 75 %.
La facturation électronique contribue également à améliorer la gestion des flux financiers et à réduire les délais de paiement. Elle facilite en effet le suivi des transactions, la relance des clients en cas d’impayés et le rapprochement entre les commandes et les factures. Les entreprises pourront ainsi disposer d’une meilleure visibilité sur leur trésorerie et optimiser la gestion de leurs fonds.
Enfin, la facturation électronique est un levier important pour lutter contre la fraude fiscale. Elle permet en effet aux administrations fiscales de disposer d’une traçabilité plus fine et plus fiable des transactions réalisées par les entreprises.
Les défis à relever pour les entreprises
Pour se conformer à l’obligation de la facturation électronique, les entreprises devront mettre en place des systèmes informatiques adaptés et former leurs collaborateurs aux nouvelles pratiques. Cette transition nécessitera un investissement financier et humain important, notamment pour les petites structures qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires.
Il est donc crucial pour les entreprises de se préparer dès à présent à cette échéance. Elles devront notamment anticiper les besoins en matière d’équipements informatiques, de logiciels et de formation. Elles pourront également s’appuyer sur l’expertise d’acteurs spécialisés dans la facturation électronique pour les accompagner dans cette transition.
La mise en place de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Si elle constitue une contrainte réglementaire, elle peut également être perçue comme une opportunité d’améliorer la gestion financière et administrative des entreprises, tout en contribuant à lutter contre la fraude fiscale. Les entreprises ont tout intérêt à anticiper dès maintenant cette obligation pour en tirer le meilleur parti.
