Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer de graves préjudices à leurs victimes. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce que recouvrent ces notions, les étapes à suivre pour porter plainte et les recours dont vous disposez si vous êtes victime de telles infractions.
Comprendre le faux et l’usage de faux
Le faux est défini par le Code pénal comme la modification frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il peut s’agir, par exemple, d’une fausse signature sur un contrat, d’une fausse attestation ou encore d’un faux diplôme. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document contenant un faux en vue de tirer profit des droits ou avantages qu’il procure.
Il est important de noter que le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes mais souvent liées. En effet, il est fréquent qu’une personne qui commet un faux soit également tentée d’utiliser ce dernier pour en tirer profit. Dans tous les cas, ces deux infractions sont passibles de sanctions pénales.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Selon le Code pénal français, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être aggravées dans certaines circonstances, notamment si l’auteur des faits est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions. Les sanctions peuvent également être plus sévères si les faits ont été commis en bande organisée.
En outre, la victime peut demander réparation du préjudice qu’elle a subi, que celui-ci soit matériel (par exemple, perte financière) ou moral (atteinte à la réputation, stress lié à la procédure judiciaire).
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous pensez être victime d’un faux ou d’un usage de faux, il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes à suivre :
- Rassembler les preuves: avant de porter plainte, il est important de rassembler tous les éléments susceptibles d’appuyer votre démarche. Il peut s’agir de copies des documents falsifiés, de témoignages ou encore de correspondances électroniques établissant l’existence du faux.
- Déposer une plainte: vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie proche de votre domicile ou du lieu où l’infraction a été commise. Vous pouvez également adresser une plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Dans tous les cas, il est conseillé de vous faire assister par un avocat pour vous aider dans vos démarches et vous informer sur vos droits.
- Suivre l’évolution de la procédure: une fois la plainte déposée, la police ou la gendarmerie mène une enquête pour établir les faits et identifier les auteurs présumés. Si les preuves sont suffisantes, le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales contre les personnes mises en cause.
Les recours possibles en cas de refus de poursuite
Si le procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites pénales, il doit vous en informer par écrit et motiver sa décision. Vous disposez alors de plusieurs recours :
- Demander des explications: si vous estimez que le refus n’est pas justifié, vous pouvez demander des explications au procureur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Faire appel: si vous n’obtenez pas satisfaction auprès du procureur, vous pouvez saisir le procureur général près la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus.
- Porter plainte avec constitution de partie civile: en dernier recours, vous pouvez engager une procédure dite de « plainte avec constitution de partie civile » devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Ce recours nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat et entraîne une enquête approfondie sur les faits dénoncés. Toutefois, si la plainte est jugée irrecevable ou abusive, vous pourrez être condamné à verser des dommages-intérêts aux personnes mises en cause.
En tant que victime de faux et d’usage de faux, il est primordial de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir justice. Si vous êtes confronté à une telle situation, n’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit pénal qui saura vous accompagner tout au long de la procédure et défendre vos intérêts.
