La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut susciter de nombreuses interrogations et inquiétudes. Cet article a pour objectif de vous informer sur les différents aspects de cette procédure, en abordant notamment les conditions et modalités de mise en œuvre, ainsi que les droits et recours dont vous disposez en tant que débiteur ou créancier. En tant qu’avocat, je vais partager avec vous mon expertise et mes conseils pour vous aider à mieux comprendre et gérer cette situation.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire (comme un jugement, un acte notarié ou une décision administrative) d’obtenir le paiement de sa créance en prélevant directement les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est encadrée par les articles L211-1 à L211-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Dans quelles conditions peut-on procéder à une saisie sur compte bancaire ?
Pour qu’une saisie sur compte bancaire puisse être réalisée, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La créance est dite liquide lorsqu’elle est déterminée et chiffrée. Elle est exigible lorsque le délai de paiement est écoulé.
- Le débiteur doit disposer d’un compte bancaire sur lequel la saisie pourra être effectuée. Le créancier peut obtenir des informations sur les comptes bancaires du débiteur grâce à une procédure spécifique appelée requête aux fins de saisie-attribution.
- La saisie sur compte bancaire doit être réalisée par un huissier de justice, qui se charge de signifier l’acte de saisie au débiteur et à la banque concernée.
Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’huissier de justice rédige l’acte de saisie-attribution, qui doit comporter certaines mentions obligatoires, comme l’identité du créancier et du débiteur, le montant de la créance, ou encore les références du titre exécutoire.
- L’huissier signifie cet acte au débiteur, qui dispose alors d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
- L’huissier signifie également l’acte à la banque du débiteur, qui doit alors procéder au blocage des sommes saisissables sur le compte concerné. La banque dispose de 8 jours pour déclarer à l’huissier le solde du compte et les opérations en cours.
- Si le solde du compte est suffisant pour couvrir la créance, la banque doit verser les sommes saisies au créancier, dans un délai de 15 jours après l’expiration du mois suivant la signification de l’acte de saisie.
- Si le solde du compte est insuffisant, le créancier peut procéder à une nouvelle saisie ou mettre en œuvre d’autres procédures d’exécution forcée.
Quels sont les droits et recours du débiteur et du créancier ?
Le débiteur dispose de plusieurs droits et recours en cas de saisie sur compte bancaire :
- Il peut contester la saisie devant le juge de l’exécution, notamment s’il estime que celle-ci est irrégulière ou abusive. Le juge peut alors annuler ou réduire la saisie, ou accorder des délais de paiement au débiteur.
- Il bénéficie d’une somme insaisissable, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit environ 550 euros. Cette somme ne peut pas être prélevée lors de la saisie sur compte bancaire.
De son côté, le créancier peut également exercer des recours en cas de difficultés dans la procédure de saisie sur compte bancaire :
- Si la banque ne déclare pas le solde du compte ou ne verse pas les sommes saisies, le créancier peut engager une procédure de référé devant le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée.
- Si le solde du compte est insuffisant pour couvrir la créance, le créancier peut mettre en œuvre d’autres procédures d’exécution forcée, comme la saisie-vente de biens meubles ou immobiliers, ou encore la saisie des rémunérations.
Enfin, il est important de noter que la saisie sur compte bancaire est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Pour conclure
La saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi et qui vise à garantir le paiement des créances. En tant que débiteur ou créancier, vous disposez de droits et recours pour faire valoir vos intérêts. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche.
