Le licenciement pour inaptitude peut être une étape difficile à gérer pour l’employeur comme pour le salarié. Pourtant, il est parfois nécessaire de mettre fin à un contrat de travail en CDI en raison de l’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans la procédure de licenciement pour inaptitude afin que vous puissiez comprendre et respecter les différentes étapes légales.
1. La reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail
La première étape dans la procédure de licenciement pour inaptitude est la reconnaissance officielle de cette inaptitude par le médecin du travail. Cette étape est essentielle puisqu’elle constitue le fondement même du licenciement. Le médecin doit effectuer deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines afin de confirmer l’inaptitude du salarié à exercer ses fonctions.
2. L’obligation de reclassement
Une fois l’inaptitude reconnue, l’employeur doit chercher un poste de reclassement adapté au salarié concerné. Il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et consulter les représentants du personnel. Cette recherche doit être sérieuse et loyale, et l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient.
3. L’absence de solution de reclassement
Si l’employeur ne trouve pas de solution de reclassement adaptée ou si le salarié refuse les propositions qui lui sont faites, la procédure de licenciement pour inaptitude peut alors être engagée. Il est important que l’employeur puisse justifier de cette absence de solution et des démarches entreprises pour y parvenir.
4. La convocation à un entretien préalable
Lorsque la procédure de licenciement est décidée, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit indiquer clairement l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu, ainsi que la possibilité pour le salarié d’être assisté par une personne de son choix.
5. La tenue de l’entretien préalable
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit exposer les motifs qui justifient le projet de licenciement pour inaptitude et recueillir les observations du salarié. Cet entretien constitue une étape clé permettant d’échanger sur la situation et d’éventuellement trouver une solution alternative au licenciement.
6. La notification du licenciement
Si aucune solution alternative n’est trouvée, l’employeur peut notifier le licenciement pour inaptitude au salarié. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser les motifs du licenciement, ainsi que les indemnités auxquelles le salarié a droit.
7. Le paiement des indemnités
Lors du licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, qui doit être au moins égale à l’indemnité légale prévue par le Code du travail. Il peut également bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis s’il est dispensé d’exécuter son préavis, et d’une indemnité compensatrice de congés payés si les congés acquis n’ont pas été pris.
En résumé, la procédure de licenciement pour inaptitude en CDI comprend plusieurs étapes clés, dont la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail, l’obligation de reclassement, la convocation à un entretien préalable et la notification du licenciement. Il est essentiel pour l’employeur de respecter ces étapes afin d’éviter tout risque de contentieux ultérieur.
